Le projet de loi sur l’administration, l’utilisation et l’affectation des biens de l’Etat approuvé

AKP Phnom Penh, le 03 juillet 2020 —

Le Conseil des ministres a, lors de sa réunion hebdomadaire organisée ce matin sous la présidence du Premier ministre Samdech Akka Moha Sena Padei Techo Hun Sèn, approuvé le projet de loi sur l’administration, l’utilisation et l’affectation des biens de l’Etat.

Phay Siphan, ministre délégué auprès du Premier ministre et président de l’Unité des porte-parole du gouvernement royal, a partagé cette information sur sa page Facebook officielle.

Composé de 12 chapitres et de 90 articles, le projet de loi sur l’administration, l’utilisation et l’affectation des biens de l’Etat, une fois approuvé, deviendra un outil juridique contribuant au renforcement de la bonne gouvernance visant à améliorer l’efficacité et la responsabilité dans l’administration, l’utilisation et l’affectation des biens de l’Etat.

Selon l’article 58 de la Constitution, “Le domaine de l’Etat comprend notamment le sol, le sous-sol, les montagnes, la mer, les fonds marins, les sousfonds marins, les côtes, l’espace aérien, les îles, les fleuves, les canaux, les rivières, les lacs, les forêts, les ressources naturelles, les centres économiques et culturels, les bases de défense du pays, les autres constructions appartenant à l’Etat.

L’administration, l’utilisation et l’affectation des biens de l’Etat sont déterminées par la loi.”
(Photo: Kok Ky)

Par C. Nika